Titre TITRE IV : MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS
Art. 26
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de l'établissement une commission de contrôle des opérations électorales. Le conseil d'administration fixe la composition de cette commission, qui comprend au moins trois membres. Il désigne le président et au moins deux assesseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-26