Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 25
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans un délai maximum de deux jours à l'issue du dépouillement. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-25