Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les systèmes informatiques du commerçant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe, doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-15