Chapitre Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
Art. 13
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence du service de douane ou dysfonctionnement des bornes), de solliciter, après l'exportation du bien, un visa de l'autorité douanière compétente. Ce visa atteste de la recevabilité du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-13