Chapitre Chapitre II : Procédure de secours
Art. 11
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l'article 10 notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-11