Chapitre Chapitre II : Procédure de secours
Art. 9
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le bordereau de vente à l'exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096*07 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15906*03 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011 # 07 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen. Le bordereau établi en procédure de secours est constitué de trois exemplaires : le premier est à renvoyer par l'acheteur au vendeur après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par l'administration des douanes aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le vendeur dans sa comptabilité. Seuls les exemplaires n° 1 et n° 2 sont remis à l'acheteur par le vendeur. Les trois exemplaires doivent être signés par le vendeur et l'acheteur. Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue.
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-9