Chapitre Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
Art. 13-1
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 13, le voyageur saisit par courriel le service compétent de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne, dont l'adresse est publiée sur le site douane.gouv.fr. La saisine mentionnée au premier alinéa : a) Comporte les informations suivantes : i) les motifs l'ayant empêché d'accomplir les formalités douanières à l'exportation ; ii) le nom du point de sortie ; iii) la date de sortie de l'Union européenne ; b) Est accompagnée des documents suivants : i) La copie d'un justificatif attestant de la qualité de résident hors de l'Union européenne, tels qu'un passeport, un document attestant d'une résidence officielle ou une carte d'immatriculation consulaire ; ii) La copie de son titre de transport ; iii) l'exemplaire original du bordereau ou sa version numérisée.
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-13-1