Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2019 Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Procédure de secours, , , , , Sct. Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori, , , Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, ,
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-16