Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, l'acheteur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-6