Chapitre Chapitre II : Procédure de secours
Art. 10
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : pablo-secours@douane.finances.gouv.fr. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure, ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement. Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du commerçant ou à sa connexion internet ne peut excéder cinq jours. Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-10