Chapitre Chapitre II : Procédure de secours
Art. 12
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il incombe à l'acheteur d'adresser par voie postale ou de courriel au commerçant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 15906*03, ou le cas échéant CERFA n° 10096*07, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'émission du bordereau. L'exemplaire retourné par l'acheteur, papier ou dématérialisé (intègre et fidèle à l'original) doit être conservé pendant un délai de dix ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-12