Chapitre Chapitre II : Frais de transport
Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais occasionnés par les trajets effectués au moyen d'un véhicule personnel sont indemnisés sur la base d'indemnités kilométriques appliquées au trajet le plus court. Le barème des indemnités kilométriques est le suivant : TYPE DE VÉHICULE INDEMNITÉ PAR KILOMÈTRE Pour les motocyclettes de plus de 125 cm3 0,11 € Pour les voitures de 5 CV et moins 0,23 € Pour les voitures de 6 et 7 CV 0,29 € Pour les voitures de 8 CV et plus 0,32 € Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péages d'autoroute sont remboursés sur présentation du ou des justificatifs originaux.
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Prolegi/LEGITEXT000034117404#art-5