ARRETE·10 février 2017
Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
En vigueur depuis le 10 février 2017 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Objet et champ d'applicationChapitre Ier : Objet et champ d'application
Art. 1capo Chapitre II : Frais de transportChapitre II : Frais de transport
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Frais de séjour (hébergement et repas)Chapitre III : Frais de séjour (hébergement et repas)
Art. 7Art. 8capo Chapitre IV : Indemnisation du temps de travailChapitre IV : Indemnisation du temps de travail
Art. 9Art. 10capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 11Art. 12Art. 13