Titre TITRE II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD›Chapitre Chapitre II : Utilisation des équipements›Sect. Section 1 : Déclarations électroniques
Art. 12
En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l'opérateur de communications permet de prouver l'envoi de données, en cas d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000025194377#art-12