Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement " dont le sigle est " PRISME ".
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Prolegi/LEGITEXT000005773260#art-1