Art. 6
En vigueur depuis le 26 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens centraux de l'application seront hébergés au centre de traitement de l'information (CTI) du ministère ; les moyens périphériques seront implantés auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, de la DGAS et de la MAFI.
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Prolegi/LEGITEXT000005773260#art-6