ARRETE·10 mai 2004

Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) "

En vigueur depuis le 10 mai 2004 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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