Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Seule l'identité des rédacteurs et des agents habilités par la loi à participer aux missions d'inspection est enregistrée dans PRISME. Seuls accèdent à l'application, en raison de leurs attributions respectives, les agents habilités des DDASS et des DRASS, de la DGAS et de la " mission d'animation des fonctions d'inspection " (MAFI) de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
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Prolegi/LEGITEXT000005773260#art-4