Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce système d'information permet au ministère de disposer, à des fins statistiques et de pilotage, d'une base de données nationale relative aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, ainsi que d'un outil d'observation et d'analyse des violences et maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005773260#art-3