Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce système d'information doit permettre au ministère de disposer d'éléments de connaissance quantitatifs et qualitatifs du phénomène de maltraitance en établissement, en particulier sur les facteurs de risque afin de : - concevoir, piloter et animer une politique nationale de prévention adaptée ; - favoriser le traitement des situations de maltraitance et le suivi des établissements ; - apporter aux services déconcentrés un appui technique et juridique, collecter et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inspection, de prévention et de lutte contre la maltraitance.
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Prolegi/LEGITEXT000005773260#art-2