Art. 5

En vigueur depuis le 26 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sont recueillies et saisies dans PRISME par les agents habilités du ministère, au moyen de formulaires accessibles sur l'intranet. Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi, s'exercent auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, DDASS et DRASS, et de la DGAS.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005773260#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil