Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er août 2027, les sous-officiers de gendarmerie qui ne remplissent pas la condition de grade fixée à l'article 3 peuvent se porter candidat à la formation au diplôme technique cyber-numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000051325952#art-19