Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 7 et 14, les stagiaires affectés, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, dans des unités d'emploi de cyberenquêteurs : - se voient imposer le choix de leur branche en fonction de leur unité d'affectation ; - sont maintenus dans leur unité d'affectation après l'obtention du diplôme technique cyber-numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000051325952#art-17