Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-officiers de gendarmerie justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée supérieure ou égale à trois années dans le domaine de la cybercriminalité ou dans le domaine numérique et affectés dans une unité d'emploi de la spécialité cyber-numérique, peuvent, sur leur demande et après avis de la commission finale prévue à l'article 8, se voir attribuer par équivalence, le diplôme technique cyber-numérique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051325952#art-18