Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout stagiaire peut être exclu de la formation du diplôme cyber-numérique par décision du commandement des écoles de la gendarmerie nationale en cas de faute grave incompatible avec l'objet et de le suivi de la formation.
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