Titre TITRE IV : INSTALLATIONS EXISTANTES.
Art. 45
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions applicables aux installations existantes en vertu des dispositions du présent titre doivent être respectées à compter du 1er juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005621921#art-45