Titre TITRE IV : INSTALLATIONS EXISTANTES.
Art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité. Cette étude peut comprendre : -la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ; -une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621921#art-46