Titre TITRE III : CANDIDATURES.
Art. 6
En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées dans les locaux des services au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des actes de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000005635056#art-6