Titre TITRE III : CANDIDATURES.
Art. 7
En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours francs qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000005635056#art-7