Titre TITRE II : PHASE DE PRESELECTION
Art. 7
En vigueur depuis le 10 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Après examen des dossiers de candidature, la commission prévue à l'article 4 du présent arrêté sélectionne les candidats, notamment au vu de leur parcours professionnel. Tous les candidats dont le dossier a été retenu sont convoqués individuellement par le président de la commission pour un entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000021796816#art-7