Art. 8
En vigueur depuis le 15 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement fixe le nombre de bureaux de vote et nomme pour chacun de ceux-ci un président et deux assesseurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073152#art-8