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Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections aux commissions de départementalisation.
ARRETE
·
11 février 1985
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Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections aux commissions de départementalisation.
En vigueur depuis le 11 février 1985
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Art. 7
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Art. 11
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