Art. 9

En vigueur depuis le 15 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont déclarés élus dans chaque catégorie les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le ou les plus âgés est ou sont déclarés élus.

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