Chapitre Chapitre 1er : Le recensement
Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription au registre des Français établis hors de France en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans vaut déclaration au sens du chapitre III du titre Ier du livre 1er du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000031875455#art-2