Chapitre Chapitre 1er : Le recensement
Art. 3
En vigueur depuis le 13 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des Français ainsi recensés est établie trimestriellement. Les données sont transmises par le ministère des affaires étrangères et du développement international, par voie électronique, au centre du service national et de la jeunesse de Perpignan selon un format défini par la direction du service national et de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000031875455#art-3