Chapitre Chapitre III : Conditions d'admission.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du décret du 11 mai 2007 susvisé, des droits de scolarité dont le montant est fixé par le conseil d'administration du SHOM peuvent être exigés pour les élèves, auditeurs et stagiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006056660#art-10