Titre Titre V : De la commission de contrôle.
Art. 36
En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle examine les modalités d'évaluation de la formation, les sujets des épreuves des évaluations, les grilles de correction ou les critères de performance exigés et les résultats obtenus par chaque élève. Elle a communication des dossiers scolaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-36