Titre Titre V : De la commission de contrôle.
Art. 34
En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission de contrôle et leurs suppléants ne peuvent pas siéger au conseil technique ni être enseignants de l'école. La durée de leur mandat est d'une année, renouvelable trois fois.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-34