Titre Titre V : De la commission de contrôle.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle comprend : - le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; - le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou, lorsque cela n'est pas possible, soit un pédiatre praticien hospitalier, soit un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental de protection maternelle et infantile ; - deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier ; - une personne compétente en pédagogie. Ces quatre derniers membres ont un suppléant nommé selon les mêmes modalités que les titulaires. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-32