Titre Titre V : De la commission de contrôle.
Art. 37
En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle confirme la notation pour chaque élève. Elle peut, au vu du dossier de l'élève et à la majorité absolue des voix, décider de modifier une seule note à hauteur du niveau de performance exigé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-37