Titre Titre V : De la commission de contrôle.
Art. 33
En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'école assure le secrétariat de la commission. Un procès-verbal est établi après chaque réunion de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-33