Titre Titre IV : De la délivrance du diplôme d'Etat.
Art. 30
En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette attestation de réussite est échangée contre le diplôme d'Etat de puéricultrice dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier diplômé d'Etat ou de sage-femme en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-30