Titre Titre VI : Du fonctionnement des écoles›Sect. II - Le conseil de discipline.
Art. 50
En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-50