Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions accidentelles, y compris par les eaux pluviales.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.
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Prolegi/LEGITEXT000037530947#art-10