Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions accidentelles, y compris par les eaux pluviales.›Sect. Section 2 : Stockages.
Art. 13
En vigueur depuis le 28 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant départ du site. Ce délai pourra être allongé si la totalité des sous-produits d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C. La capacité des locaux doit être compatible avec la durée maximale de stockage et permettre une augmentation de 24 heures de ce délai.
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Prolegi/LEGITEXT000037530947#art-13