Chapitre Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os
Art. 9 m
En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Installations existantes. Pour l'application du présent chapitre, on entend par : -installations nouvelles : les installations autorisées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ; -installations existantes : les autres installations. Les installations existantes sont mises en conformité avec les dispositions du présent chapitre dans un délai de 6 mois, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 9b, des articles 9d, 9e, 9f et 9l) qui ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000037530947#art-9-m