Chapitre Chapitre V : Surveillance des effets sur l'environnement.
Art. 34
En vigueur depuis le 28 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance appropriée est mise en oeuvre. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037530947#art-34