Chapitre Chapitre VI : Modalités d'application.
Art. 36
En vigueur depuis le 28 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux, lorsqu'il existe.
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Prolegi/LEGITEXT000037530947#art-36