Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre V : Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier
Art. 145-1
En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de l'AMF désigne les membres de son personnel, spécialisés dans le traitement des signalements des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier, chargés notamment de la réception et du suivi des signalements, ainsi que des relations avec le lanceur d'alerte. Les membres du personnel spécialisés sont formés à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-145-1