Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre IV : Enquêtes
Art. 144-4
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-144-4